Quel mandat de vente choisir?
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Pour encadrer la mission et le travail confié à l’agent immobilier, un contrat appelé mandat de vente est signé entre l’agence immobilière (mandataire) et le propriétaire vendeur (mandant). Ce contrat autorise à l’agent d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la vente du bien immobilier en nom et pour le compte du propriétaire. Il définit le bien à vendre, son prix et ses conditions.
Les mandats de vente utilisés par les agences immobilières pour la mise en vente d'un bien peuvent avoir plusieurs formes (mandat simple, mandat exclusif,...) et encadrent les conditions (durée, honoraire, conditions résiliation,...).
Le mandat doit répondre à certaines obligations. Certaines inscriptions doivent y figurer :
• Identité des parties
• Description du bien à vendre
• Prix du bien
• Condition de rémunération (%)
• Inscription de l’habilitation à séquestrer
• Durée du mandat
Mandat de vente exclusif (6 mois renouvelable)
C’est une plus grande sécurité pour l’agent immobilier. Le propriétaire ne peut résilier le mandat qu’après une période de trois ou six mois. L’agent immobilier est donc certain de percevoir une commission si la vente a lieu. Pour que ce type de mandat soit valable, il doit répondre aux mêmes conditions que le mandat simple et doit comporter en plus une mention expresse en caractère apparent qui prévoit et précise le caractère exclusif du mandat ainsi que les éventuelles pénalités en cas de non-respect des obligations du mandat exclusif. Ces pénalités sont définies dans la clause pénale.
